National Defense Authorization Act
Déclaration de positionnement d’Avigilon
Les infrastructures critiques, la défense nationale et le quotidien des citoyens américains reposent sur des technologies de l’information informatisées et interconnectées, sources de nouvelles vulnérabilités et menaces.
Le 13 août 2018 était promulgué le John S. McCain National Defense Authorization Act for Fiscal Year 2019 (ci-après le NDAA ou l’Act) (H.R. 5515). Cet Act adopte une position plus agressive quant à la politique en matière de cybersécurité des États-Unis, déclarant que « tous les instruments de la puissance nationale » seront utilisés pour défendre, dissuader et répondre aux cybermenaces importantes.
En vertu du NDAA, il est interdit aux agences fédérales d’acquérir des équipements et services de télécommunications et des équipements et services de vidéosurveillance auprès de certaines entreprises chinoises après le 13 août 2019.
Les solutions de sécurité innovantes que nous concevons et développons chez Motorola Solutions et Avigilon, une société de Motorola Solutions, trouvent leur inspiration dans notre désir de protéger les communautés partout dans le monde, tout en privilégiant une production locale. Nos produits et solutions Avigilon sont fabriqués en Amérique du Nord à l’aide de matériaux provenant du monde entier, et jouissent de l’expertise canadienne et américaine. * Le choix de l’Amérique du Nord comme lieu de production nous permet de conserver la confiance de nos clients sur le niveau de qualité fourni, tout en accélérant le rythme de l’innovation et en proposant nos produits directement à l’international. Ainsi, le NDAA n’interdit pas l’acquisition des produits et technologies d’Avigilon.
LE NDAA EN DÉTAIL :
Le NDAA est un document législatif important des États-Unis qui définit les niveaux de dépenses annuelles et autorise les opérations du ministère de la Défense des États-Unis.
Le NDAA for Fiscal Year 2019 comprenait la section 889, dont les répercussions sur le département de la Défense des États-Unis et sur d’autres agences du gouvernement fédéral des États-Unis étaient importantes en matière d’acquisition et de déploiement d’équipements et de services de télécommunications et d’équipements et de services de vidéosurveillance.
La section 889, (a), (1), (A) interdit l’acquisition des « équipements et services de télécommunications concernés », à savoir ceux produits par Huawei Technologies Company et ZTE Corporation, et des équipements de vidéosurveillance et de télécommunications produits par Hytera Communications Corporation, Hangzhou Hikvision Digital Technology Company ou Dahua Technology Company (ou toute filiale ou société affiliée de ces entités), ainsi que les services de télécommunications ou de vidéosurveillance fournis par ces entités ou utilisant ces équipements. Cette interdiction prend effet le 13 août 2019.
Below are the provisions of the NDAA reflecting this prohibition.
SECTION 889. INTERDICTION DE CERTAINS ÉQUIPEMENTS ET SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS ET DE VIDÉOSURVEILLANCE.
(a) INTERDICTION D’UTILISATION OU D’ACQUISITION. — (1) Le chef d’une agence exécutive ne peut—
(A) acquérir, obtenir, étendre ou renouveler un contrat d’acquisition ou d’obtention de tout équipement, système ou service utilisant des équipements ou services de télécommunications concernés en tant qu’éléments substantiels ou essentiels d’un système, ou en tant que technologie critique d’un système ;
(3) ÉQUIPEMENTS OU SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS CONCERNÉS. — L’expression d’« équipements ou services de télécommunications concernés » désigne l’un des éléments suivants :
(A) Équipements de télécommunications produits par Huawei Technologies Company ou ZTE Corporation (ou l’une de leurs filiales ou sociétés affiliées).
(B) For the purpose of public safety, security of government facilities, physical security surveillance of critical infrastructure, and other national security purposes, video surveillance and telecommunications equipment produced by Hytera Communications Corporation, Hangzhou Hikvision Digital Technology Company, or Dahua Technology Company (or any subsidiary or affiliate of such entities).
(C) Les services de télécommunications ou de vidéosurveillance fournis par ces entités ou utilisant ces équipements.
(D) Les équipements ou services de télécommunications ou de vidéosurveillance produits ou fournis par une entité dont le Secrétaire à la défense américain, en consultation avec le Directeur du renseignement national américain ou le Directeur du FBI, estime raisonnablement qu’elle est détenue ou contrôlée par le gouvernement d’un pays étranger concerné, ou qu’elle est liée à celui-ci.
Parallèlement, DoD, GSA et la NASA ont adopté des règles provisoires pour modifier la réglementation sur les acquisitions fédérales (FAR) afin de mettre en œuvre la section 889 du NDAA.
NOTRE ENGAGEMENT POUR NOS CLIENTS
Motorola Solutions est un partenaire de confiance du gouvernement américain depuis plus de 90 ans. Comme toujours, nous nous engageons à vous fournir les produits innovants et sécurisés que vous attendez.
Si vous ou votre agence envisagez d’acquérir une solution de sécurité vidéo pour vos opérations ou si vous souhaitez obtenir des informations supplémentaires, veuillez contacter votre représentant commercial des marchés fédéraux de Motorola Solutions par e‑mail à l’adresse : MSIFEDSALES@motorolasolutions.com.
AUTRES RESSOURCES :
Les liens suivants fournissent des informations et perspectives supplémentaires concernant le NDAA et les répercussions potentielles pour les utilisateurs :
Federal Acquisition Regulation Circular 2019-05, Federal Register, Vol. 84, No. 156, August 13, 2019
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